Octobre 2017 : Le gouvernement de la province s’engage à tenir des séances de consultation approfondies auprès des intervenants de l’industrie actuelle, et retient les services de Hara and Associates pour s’entretenir avec les intervenants du secteur.

Février 2018 : Un comité permanent constitué de représentants de tous les partis présente un rapport sur le covoiturage aux fins d’examen par l’Assemblée législative.

Juillet 2018 : Le gouvernement annonce l’adoption des principales recommandations formulées par Dan Hara qui portent sur la modernisation de l’industrie du taxi et sur l’amélioration des conditions du marché pour favoriser l’entrée sur le marché des entreprises de covoiturage.

Novembre 2018 : Le gouvernement introduit des modifications législatives qui ouvriront la porte aux entreprises de covoiturage afin de leur permettre de faire leur entrée sur le marché d’ici l’automne 2019.

Passenger Transportation Amendment Act

La Passenger Transportation Amendment Act a pour objet la modernisation du cadre législatif régissant les véhicules de transport de passagers (la location de véhicules avec chauffeur, comme les taxis) et la préparation à l’apparition éventuelle sur le marché de services de covoiturage via une application.

Le projet de loi prévoit des modifications corrélatives de huit lois : la Passenger Transportation Act, la Insurance Vehicle Act, la Insurance Corporation Act, la Motor Vehicle Act, la Commercial Transport Act, la Local Government Act, la Community Charter et la Vancouver Charter.

Aperçu du projet de loi

1. Étendre les pouvoirs du Passenger Transportation Board

Le mandat du Passenger Transportation Board − un tribunal indépendant − sera élargi en ce qui a trait à la réception des demandes et à la précision des modalités liées aux permis, y compris pour les taxis, les services de covoiturage et les véhicules de transport de passagers.

Le Passenger Transportation Board aura le pouvoir de déterminer les tarifs perçus auprès des passagers, ainsi que l’offre en matière de véhicules au titre d’un permis accordé qui autorise la prestation de services de réseaux de transport et les secteurs desservis par ces véhicules.

2. Changements aux administrations locales

Les modifications proposées à la législation des administrations locales restreindront le pouvoir des administrations municipales de limiter l’offre en matière de véhicules de transport de passagers ou les endroits desservis par ceux-ci qui ont fait l’objet d’une approbation par le Passenger Transportation Board.

Les administrations locales pourront encore déterminer les types de véhicules acceptés, l’emplacement des stations de taxis, ainsi que les exigences liées aux permis d’exploitation.

3. Accessibilité

Pour renforcer davantage les services de taxis adaptés, le projet de loi prévoit l’instauration d’un tarif au déplacement afin de couvrir une partie des coûts liés au financement de taxis adaptés, ainsi que les frais administratifs liés à la Passenger Transportation Act. Les intervenants du secteur seraient tenus de s’acquitter des frais actuels pendant une période déterminée avant la transition vers la nouvelle structure de tarifs.

4. Nomination prochaine d’un comité législatif

Le présent projet de loi prévoit la nomination d’un comité spécial chargé d’évaluer l’efficacité des modifications, l’incidence des véhicules de transport de passagers sur le réseau de transport public, la congestion routière et l’environnement, puis de formuler des recommandations en vue d’assurer que la province dispose d’un modèle qui convient aux Britanno-Colombiens.

5. Exigences en matière de vérification du casier judiciaire et du dossier du conducteur

Tous les chauffeurs de véhicules de transport de passagers devront satisfaire aux normes provinciales qui feront l’objet d’une réglementation, à savoir la vérification du casier judiciaire et du dossier du conducteur, de sorte à éliminer la nécessité pour les chauffeurs de taxis et les futurs chauffeurs d’obtenir un permis de chauffeur municipal dans chaque municipalité.

6. Sanctions plus sévères

Le projet de loi prévoit une augmentation des sanctions administrative en cas de non-conformité d’un titulaire de permis, en plus d’une augmentation des montants maximum des amendes en cas d’infraction, en particulier pour les sociétés qui contreviennent à la loi.

Il est proposé que le registraire, en vertu de la présente loi, dispose du pouvoir d’imposer des sanctions administratives allant jusqu’à 50 000 $ aux personnes titulaires d’un permis qui ne respectent pas la loi, ses règlements d’application ou les conditions et modalités liées à leur permis. Dans les cas extrêmes de non-conformité, le registraire dispose également du pouvoir de suspendre ou de révoquer un permis.

On propose aussi une augmentation considérable des sanctions imposées aux individus reconnus coupables d’une infraction en vertu de la loi. On propose, par exemple, de fixer à 100 000 $ le montant maximum de l’amende imposée à une entreprise reconnu coupable d’avoir exercé ses activités sans permis, et que chaque jour au cours duquel une infraction est commise soit traité comme une infraction séparée, et que celle-ci soit passible d’une autre amende d’un montant maximum de 100 000 $.

7. Assurance

On propose des modifications à la Insurance Vehicle Act et à la Insurance Corporation Act, de manière à permettre à l’ICBC d’élaborer de nouveaux produits d’assurance novateurs à temps pour l’automne 2019.

8. Tarifs au déplacement

Le projet de loi prévoit des dispositions visant à étendre le pouvoir de fixer les tarifs, y compris les tarifs au déplacement. L’instauration d’un tarif au déplacement pour les nouveaux exploitants dans le secteur peut contribuer à maintenir un approvisionnement adéquat en taxis adaptés, une fois le projet de loi entré en vigueur.

9. Collecte de données

Le nouveau projet de loi prévoit des dispositions permettant au Passenger Transportation Board de recueillir des renseignements pour favoriser la prise de décision fondée sur des données probantes. Par exemple, le Passenger Transportation Board aura accès à des renseignements sur la durée des trajets, les points de ramassage, les temps d’attente, les types de déplacements (véhicule adapté ou non adapté).

Le rapport de Dan Hara et le Comité permanent des sociétés de la couronne en Colombie-Britannique ont fait état de l’importance des renseignements et des données en vue d’orienter la prise de décision.

Résumé des recommandations en matière de modernisation des services de taxi – tel qu’annoncées lors de la première phase

Augmenter la taille des parcs de taxis – Le Passenger Transportation Board a mis en œuvre un processus rationalisé qui offre aux personnes titulaires d’un permis de taxi d’augmenter de 15 % la taille de leurs parcs de taxis. La date limite pour la soumission des demandes est maintenant dépassée. Parmi les demandes reçues d’un peu partout dans la province, 445 avait pour objet l’ajout de nouveaux taxis.

Permettre la concurrence des tarifs de taxi – Le Passenger Transportation Board accorde à l’industrie la souplesse d’abaisser les tarifs au compteur des taxis en dehors des heures de pointe lorsqu’il s’agit de déplacements réservés au moyen d’une application. La mise en œuvre est prévue en septembre 2019.

Améliorer la disponibilité des taxis au moment du changement de quart de travail – Le Passenger Transportation Board permet également aux chauffeurs de taxi titulaires d’un permis d’accroître la taille de leur parc de véhicules, de manière à utiliser des voitures à un seul quart de travail.

Ces recommandations de mesures à prendre par le Passenger Transportation Board sont présentées dans le rapport intitulé Modernizing Taxi Regulation, publié en juillet 2018 par Hara and Associates : https://www.ptboard.bc.ca/documents/ia_results-of-Board-taxi-consultations.pdf