Le procureur général de la Colombie-Britannique, David Eby, annonce que le gouvernement de la Colombie-Britannique ordonne que des changements soient apportés à l’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC). Ces modifications visent à mettre un terme à la crise financière qui frappe cette société d’État, et ce, tout en gardant les tarifs abordables pour les conducteurs britanno-colombiens.

« L’ICBC a été créée pour offrir de l’assurance abordable à tous les conducteurs de la Colombie-Britannique. Or, des années de décisions irréfléchies de l’ancien gouvernement ont jeté la société dans un véritable chaos financier, a déclaré M. Eby. À partir d’aujourd’hui, nous commencerons à prendre des décisions difficiles afin d’enrayer les pertes que subit l’ICBC, de garder les primes abordables et d’améliorer les soins offerts aux personnes blessées lors d’accidents de la route. Nous allons faire en sorte que l’ICBC travaille à nouveau pour les citoyens. »

Les changements ordonnés aujourd’hui s’inscrivent dans la foulée des nombreuses révélations concernant les décisions et l’inaction du gouvernement précédent, qui ont conduit l’ICBC, pour 2017-2018, à un déficit net anticipé de 1,3 milliard de dollars. Si rien n’est fait, les conducteurs britanno-colombiens pourraient faire face à des augmentations moyennes de tarif pouvant atteindre 400 dollars ou plus.

« Pendant trop longtemps, on a négligé de prendre des décisions difficiles et on a laissé s’amplifier les problèmes financiers de l’ICBC sans que le public le sache. Les changements que nous amorçons aujourd’hui permettront de réduire de plus d’un milliard de dollars par année le coût des réclamations de l’ICBC, afin de l’aider à demeurer viable pour des décennies à venir », a poursuivi David Eby.

Les changements qui entreront en vigueur le 1er avril 2019 sont les suivants :

• Un nouveau plafond de 5 500 dollars pour les indemnisations des souffrances endurées en cas de blessures mineures. Le coût de ces indemnisations a augmenté de 265 % depuis 2000. La Colombie-Britannique est la dernière province au Canada à adopter ce type de mesure.
• Les premières grandes améliorations aux indemnités d’accident en 25 ans, qui entraîneront une augmentation considérable des soins disponibles pour les personnes blessées lors d’un accident de la route, sans égard à la responsabilité. L’indemnité globale pour les frais médicaux et de rétablissement doublera pour passer à 300 000 dollars. Ce changement sera rétroactif au 1er janvier 2018 – il sera donc effectivement en place pour assurer dès maintenant la protection des conducteurs et des passagers blessés. On trouvera plus de détails sur cette indemnité plus loin dans ce document.
• Un mécanisme indépendant de résolution des différends pour certaines indemnités aux accidentés de la route.

Ensemble, ces mesures réduiront les sommes que l’ICBC consacre aux frais et aux dépenses juridiques, qui ont augmenté au point d’accaparer 24 % du budget de la société. Ces économies, ajoutées à d’autres initiatives prévues, permettront le retour à la viabilité financière pour l’ICBC et permettront de financer les améliorations projetées aux indemnités d’accident.

Les différends lors d’indemnités d’accident, y compris le classement des lésions, seront confiés au Civil Resolution Tribunal de la province (CRT), un organisme indépendant qui statue déjà dans les cas de différends dans le domaine de la copropriété et pour les petites créances dans la province.

« Nous replaçons la priorité de l’ICBC là où elle devrait être – soit offrir aux Britanno-Colombiens des primes justes et abordables et la tranquillité d’esprit que les conducteurs sont en droit d’espérer, avec des soins adéquats s’ils sont impliqués dans une collision », a ajouté M. Eby.

David Eby a aussi annoncé que l’ICBC consultera la clientèle sur les révisions majeures à la structure de tarification de la société afin de s’assurer que les bons conducteurs paient moins et que les mauvais conducteurs paient plus. Cette consultation permettra de s’assurer que les changements à la structure des tarifs tiennent compte des intérêts des Britanno-Colombiens et qu’ils seront effectués en toute transparence.

« Les Britanno-Colombiens n’ont plus les moyens de payer toujours plus d’année en année pour leur assurance auto et ces mesures déterminantes et immédiates sont nécessaires pour réduire la pression sur les primes exigées par l’ICBC, a déclaré Joy MacPhail, présidente du conseil d’administration de l’ICBC. Ces changements feront en sorte que le client ayant subi des blessures sera au centre de nos priorités en détournant les sommes consacrées aux frais juridiques vers l’amélioration des soins et des traitements aux personnes blessées lors d’accidents de la route. »

« Étonnamment, les indemnités d’accident n’ont pas augmenté depuis 1991, a souligné Giovanna Boniface, directrice nationale, affaires professionnelles de l’Association canadienne des ergothérapeutes. Les ergothérapeutes de la Colombie-Britannique aident des conducteurs blessés à retourner à leurs activités de tous les jours depuis des décennies et assistent depuis des années au déclin dans l’accès aux traitements essentiels et nécessaires. En augmentant les montants couverts et en élargissant la gamme de traitements admissibles, ces changements permettront à plus de gens d’avoir accès au traitement et au matériel adapté dont ils ont besoin, ce qui favorisera un rétablissement et un retour plus rapide aux activités du
quotidien. »

« Disability Alliance BC fait pression depuis 12 ans pour obtenir des améliorations aux indemnités d’accident, a souligné Jane Dyson, directrice générale de l’organisme. La décision de doubler l’indemnité globale pour soins médicaux et de rétablissement constitue un grand pas en avant. Nous saluons la mise en œuvre de ces changements attendus depuis très longtemps, qui permettront aux personnes grièvement blessées dans des accidents de la route de profiter de plus d’aide disponible pour reprendre leur vie en mains. Pour l’avenir, DABC entend poursuivre le dialogue avec l’ICBC et le gouvernement afin que tous les Britanno-Colombiens ayant accès à des indemnités d’accident obtiennent les soins et le soutien financier dont ils ont besoin. »   

Détails des indemnités d’accident  

• Les indemnités à vie pour soins médicaux et de rétablissement seront doublées pour les personnes grièvement blessées dans un accident de la route et passeront de 150 000 à 300 000 dollars. Un projet de loi sera déposé afin que ces indemnités soient rétroactives au 1er janvier 2018, afin que les Britanno-Colombiens grièvement blessés puissent profiter d’une aide immédiate.
• Un plus large éventail de services et de traitements sera couvert.
• Les montants couverts pour les traitements seront considérablement augmentés, afin que la clientèle n’ait plus à débourser d’argent de sa poche.
• Les prestations pour perte de salaire seront plus que doublées et passeront à 740 dollars par semaine; de même que les prestations pour soutien à domicile, qui seront établies à 280 dollars par semaine. On triplera également la couverture des frais funéraires, qui passera à 7 500 dollars et la prestation en cas de décès sera haussée à 30 000 dollars.

Quelques faits

• Les réclamations pour blessures corporelles ont totalisé 2,7 milliards de dollars en 2016, une hausse de 80 % au cours des sept dernières années.
• L’indemnité moyenne payée pour blessures mineures est passée de 8 200 dollars en 2000 à 30 038 dollars en 2016, une augmentation de 265 %. 
• Au même moment, les indemnisations des souffrances endurées en cas de blessures mineures sont passées de 5 004 dollars en 2000 à plus de 16 499 dollars en 2016.
• Les coûts pour les dommages aux véhicules ont augmenté de 30 % en deux ans, et se chiffrent à 1,5 milliard de dollars pour 2016 seulement. 
• Le recours au CRT pour le règlement des différends entourant les blessures mineures signifie que les prestataires qui n’ont pas recours à l’aide d’un avocat pourront conserver la totalité du montant du règlement qui leur est accordé au lieu d’en verser une partie pour couvrir les frais juridiques. 
• Le recours au CRT pour ces différends réduira aussi les frais juridiques encourus par l’ICBC, qui comptent pour 24 % des dépenses annuelles de la société d’État et qui sont plus élevés que les coûts d’exploitation de l’ICBC. 

Pour en savoir plus

Site Web de l’ICBC : icbc.com/change (en anglais)

Civil Resolution Tribunal, le Tribunal en ligne de la Colombie-Britannique : civilresolutionbc.ca (en anglais)

Deux fiches de renseignements suivront.