By Shirley Bond
Minister of Justice and Attorney General
Feb. 24, 2012

VICTORIA - A well-functioning justice system is fundamental to our democracy. British Columbians trust those who manage the system to ensure justice and safety are of paramount importance. While significant progress has been made in recent years, there are some fundamental questions that need to be addressed.

As Minister of Justice and Attorney General, I am concerned about the fact that judicial stays of proceedings grew in the past year, while the total number of criminal cases declined. Although judicial stays account for just one-tenth of one per cent of all criminal cases last year, this is an issue I take very seriously.

Our government continues to invest critical resources, spending over $1 billion annually on our public safety and justice system. We have appointed 23 judges in the past two years, and there will be 58 additional sheriffs who will have graduated and will be working in B.C. courthouses by April. Our changes to the Family Law Act will also help to alleviate pressures on the system, moving more cases into mediation and out of the courts.

The crime rate in British Columbia has fallen 33 per cent over the past six years. The length of adult and youth criminal cases has remained stable, and there were thousands fewer new provincial court cases heard in 2010 than 10 years ago. So, why are costs and delays rising as crime drops?

As well, there have been a number of streamlining innovations and advancements in the use of technology within the justice system - all aimed at making improvements in the court system. While these initiatives have been helpful, more innovation and reform is needed.

It is clear that a deeper examination is also needed. Government will not blindly pour more resources into the justice system without first understanding the problems and identifying feasible solutions. That is why we recently launched a comprehensive justice reform initiative.

We have appointed Geoffrey Cowper, QC, one of Canada's most respected litigators, to conduct a critical review of our justice system. In order to review B.C.'s criminal charge assessment process, we have engaged Gary McCuaig, QC, to determine whether it is the most effective model for making prosecution decisions.

We have also asked the Legal Services Society, B.C.'s government-funded, independent legal aid provider, to conduct a thorough examination of B.C.'s legal aid system and look for ways of achieving efficiencies.

I'd like to invite all British Columbians to read our recently released Green Paper, Modernizing B.C.'s Justice System, which represents our current thinking on the justice system in our province. It reflects existing and anticipated reform initiatives and it outlines challenges in the system that will form the basis for Mr. Cowper's comprehensive review.

Given the importance of this issue for British Columbians, government is making this work a top priority for the Ministry of Justice. Mr. Cowper will provide his final report in July 2012. We will then identify where action can be taken to improve the justice system.

Government makes up just one part of the system - a system comprised of many interconnected and largely independent members. While respecting their independence, we will consult with the judiciary, Crown counsel, the legal profession, police and others to identify the areas of the justice system that can be improved upon.

Through open and constructive dialogue, I am hopeful we can break down impediments that stand in the way of a more efficient justice system under the rule of law. This will enable us to find long-term, fiscally responsible solutions that will help make our justice system more efficient, transparent and accessible for all British Columbians.

Government's Green Paper, Modernizing B.C.'s Justice System, can be found online at: http://www.ag.gov.bc.ca/public/JusticeSystemReviewGreenPaper.pdf

LETTRE D'OPINION - ÉDITORIAL

Moderniser le système de justice de la Colombie-Britannique

Par Shirley Bond
Ministre de la Justice et procureure générale
24 février 2012

VICTORIA - Un système de justice efficace est fondamental pour notre démocratie. Les Britanno-Colombiens ont confiance en ceux qui assurent la gestion du système afin que la justice et la sécurité demeurent des préoccupations de première importance. Des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années, mais certaines questions fondamentales doivent encore être abordées.

En tant que ministre de la Justice et procureure générale, je suis préoccupée par la hausse des arrêts de procédures de la dernière année, alors que le nombre d'affaires criminelles est en déclin. Même si les arrêts de procédures n'ont constitué que le dixième de 1 % de toutes les causes criminelles l'an dernier, c'est un problème que je prends très au sérieux.

Notre gouvernement continue d'investir des ressources essentielles et consacre un milliard de dollars par an à notre système de justice et de sécurité publique. Nous avons nommé 23 juges au cours des deux dernières années, et 58 nouveaux shérifs auront reçu leur diplôme et pourront travailler dans les tribunaux de la province dès avril. Les changements que nous avons apportés à la Family Law Act contribueront également à alléger les pressions sur le système de justice et permettront de transférer de nombreux dossiers vers la médiation, hors des tribunaux.

Le taux de criminalité en Colombie-Britannique a chuté de 33 % au cours des six dernières années. La durée des causes criminelles chez les adultes et chez les jeunes est demeurée stable, et on a entendu des milliers de nouvelles causes en moins dans les tribunaux provinciaux en 2010 comparativement à il y a 10 ans. Pourquoi les coûts et les délais augmentent-ils, alors que la criminalité est en baisse?

Plusieurs innovations et des progrès dans l'utilisation des technologies ont également été mis en place dans notre système de justice et tous visaient à améliorer notre appareil judiciaire. Bien que ces initiatives aient été utiles, d'autres innovations et d'autres réformes seront nécessaires.

Il est évident qu'une analyse plus approfondie devra être réalisée. Le gouvernement ne se contentera pas de consacrer aveuglément plus de ressources au système de justice sans comprendre d'abord les problèmes et sans identifier les solutions qui pourront être envisagées. C'est la raison pour laquelle nous avons récemment lancé une initiative en vue d'une réforme approfondie du système de justice.

Nous avons désigné Me Geoffrey Cowper, Qc, l'un des avocats en litige les plus respectés au Canada, pour procéder à un examen critique de notre système de justice. Nous avons aussi retenu les services de Me Gary McCuaig, Qc, afin de voir quel modèle serait le plus efficace pour la prise de décisions relative aux poursuites pénales.

Nous avons également demandé à la Legal Services Society, fournisseur d'aide juridique indépendant financé par le gouvernement de la Colombie-Britannique, de procéder à un examen approfondi du système d'aide juridique de la province et de se pencher sur des moyens de parvenir à plus d'efficacité.

J'aimerais inviter tous les Britanno-Colombiens à lire notre récent Livre vert intitulé Modernizing B.C.'s Justice System, qui expose notre réflexion actuelle relativement au système de justice de notre province. Il reflète les initiatives actuelles et futures pour la réforme du système de justice de notre province, lesquelles seront le fondement de l'examen approfondi auquel se livrera Me Cowper.

Compte tenu de l'importance de cette question pour les Britanno-Colombiens, le gouvernement fait de ses travaux une priorité absolue pour le ministère de la Justice. Me Cowper déposera son rapport final en juillet 2012. Nous déciderons ensuite des mesures qui pourront être mises en œuvre pour l'amélioration du système de justice.

Le gouvernement ne constitue qu'une partie de notre système de justice, qui regroupe de nombreuses parties interreliées et amplement indépendantes. Bien que nous respections cette autonomie, nous entendons consulter le judiciaire, les avocats de la Couronne, la profession juridique, les forces de police et divers autres intervenants afin de cerner les domaines où des améliorations pourraient être apportées.

Je suis persuadée que nous pourrons, grâce à un dialogue ouvert et constructif, franchir les obstacles qui jalonneront notre parcours vers un système de justice plus efficace en vertu de la primauté du droit. Cela nous permettra de trouver des solutions responsables et à long terme pour rendre notre système de justice plus efficace, plus transparent et plus accessible pour tous les Britanno-Colombiens.

Le Livre vert du gouvernement, Modernizing B.C.'s Justice System, est accessible en ligne au www.ag.gov.bc.ca/public/JusticeSystemReviewGreenPaper.pdf.