(aussi disponible en français)

Bill 4, introduced today by Attorney General Shirley Bond, contains amendments to the Offence Act that will enhance sentencing provisions for offenders convicted under provincial statutes.

The changes to the act would permit more effective management of offenders in communities, while making provincial legislation consistent with the Criminal Code of Canada.

If passed, amendments will give the court options for imposing probation, with a wide range of conditions that are better tailored to reflect offences and offenders' circumstances. Key provisions will:

* Give the court the power to impose probation orders for up to two years, with conditions appropriate to the offence and offender.

* Create an offence for breach of an order.

Currently, sentencing options under the Offence Act include fines, incarceration or suspended sentences. The act does not permit a court to sentence people to probation conditions besides "to keep the peace and be of good behaviour" (under the act's recognizance provision.)

Quick facts:

Examples of types of offences that will be better addressed through improved enforcement:

* For serious Motor Vehicle Act offences, such as driving without due care, a combination of fine, jail and probation would represent a meaningful sentence that is now not available to the court.

* For repeat trespass offences, offenders could be placed on probation, with court-ordered conditions to stay away from a specific area, and community work service could be imposed rather than a fine.

* For street disorder offences, charges could be laid under the Liquor Control and Licensing Act for being drunk in a public place, rather than under the Criminal Code. Under proposed provisions, offenders could be placed under probation orders with conditions, such as paying for damages, writing an apology and performing community work service. If individuals fail to comply, they could be charged with a breach of their probation orders.

Learn more:

Offence Act: www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/00_96338_01

Media Contact:

Government Communications and Public Engagement
Ministry of Attorney General
250 387-4962 or 250 889-5945 (cell)

Connect with the Province of B.C. at: www.gov.bc.ca/connect

Des amendements proposés à l'Offence Act

Le projet de loi 4, déposé aujourd'hui par la procureure générale, Shirley Bond, contient des modifications à l'Offence Act qui permettront de rendre plus sévères des sentences pour les contrevenants trouvés coupables en vertu de lois provinciales.

Ces changements apportés à la loi favoriseraient une gestion plus efficace des contrevenants dans les collectivités, tout en permettant l'harmonisation de la loi provinciale au Code criminel du Canada.

S'ils sont adoptés, ces amendements donneront aux tribunaux la possibilité d'imposer une probation assortie d'un large éventail de conditions mieux adaptées aux circonstances de l'infraction et aux particularités du contrevenant. Les principales dispositions permettront :

* au tribunal de pouvoir imposer une ordonnance de probation pouvant aller jusqu'à deux ans et assortie de conditions en fonction du caractère précis de l'infraction et du contrevenant;

* de faire en sorte que la violation d'une ordonnance soit désormais considérée comme une infraction.

Présentement, les sentences possibles en vertu de l'Offence Act comprennent les amendes, la détention ou la condamnation avec sursis. La loi ne permet pas au tribunal d'imposer d'autres conditions à un contrevenant que celle de " ne pas troubler l'ordre public et de bien se conduire " (en vertu des dispositions entourant les engagements).

En bref

Voici quelques exemples du type d'infraction dont la prise en charge serait améliorée par une application plus sévère de la loi :

* Pour les infractions graves au Motor Vehicle Act, telles que la conduite dangereuse, une amende, une peine de prison et une période de probation combinées, constitueraient une sentence plus sévère que ce dont disposent les tribunaux présentement.

* Pour des violations répétées à la propriété d'autrui, les contrevenants pourraient faire l'objet d'une libération conditionnelle ou être placés en probation avec des conditions précises leur interdisant de s'approcher d'un secteur précis; des travaux communautaires pourraient aussi être imposés, au lieu d'une amende.

* Pour les infractions de désordre public, des accusations pourraient être portées en vertu de la Liquor Control and Licensing Act pour avoir été ivre sur la voie publique, au lieu d'accusations en vertu du Code criminel. En vertu des dispositions proposées, les contrevenants pourraient faire l'objet d'ordonnances de probation assorties de conditions telles que le remboursement des dommages qu'ils ont causés, la rédaction d'une lettre d'excuses ou des heures de travaux communautaires. La personne qui viole les conditions qui lui sont imposées pourrait être accusée de bris d'une ordonnance de probation.

Pour en savoir plus :

Offence Act : www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/00_96338_01

Renseignements : Dave Townsend

Government Communications and Public engagement
Ministry of Attorney General
250 387-4692 ou 250 889-5945 (cellulaire)

Branchez-vous sur la province de la Colombie-Britannique: www.gov.bc.ca/connect