À compter du 1er juin, les Britanno-colombiennes et Britanno-colombiens pourront profiter de changements innovateurs que le gouvernement provincial a effectués. En effet, le tribunal de règlement des poursuites civiles (Civil Resolution Tribunal - CRT) commencera à entendre des causes en petites créances dont les réclamations ne dépassent pas 5 000 $, et les cours provinciales entendront des causes en petites créances réclamant jusqu’à 35 000 $.

Les causes en petites créances concernant des contrats, des dettes, des préjudices personnels et des questions de consommation dont le montant réclamé cadre avec le ressort monétaire du CRT seront réglées plus rapidement, plus simplement et à un coût réduit par l’entremise du tribunal en ligne. Les parties en litige peuvent déjà régler leurs problèmes de copropriété par l’entremise du CRT en utilisant leur téléphone intelligent, leur ordinateur portable et leur tablette 24 h sur 24, à partir de chez eux. Les services téléphoniques et postaux seront également offerts à ceux qui ne peuvent pas accéder à l’internet.

C’est la première phase de mise en place de cours de petites créances du CRT. La plupart des causes où les réclamations ne dépassent pas 5 000 $ devront être entendues par le CRT. L’abaissement du montant maximal pouvant être réclamé dans des causes entendues par le CRT libère le système judiciaire et permet de régler d’autres affaires.  

Le CRT est le premier tribunal en ligne du monde à être intégré au système de justice public. Il offre gratuitement des canaux de renseignements et des outils pratiques qui permettent de mieux comprendre les problèmes et d’explorer les options de règlement rapide en cas de litiges en matière de copropriété et de petites créances. Les parties qui ne peuvent pas régler leur différend elles-mêmes peuvent faire appel au CRT, soit en prenant une résolution avec les autres parties concernées, soit en obtenant la décision pertinente d’un membre du tribunal. Depuis juillet 2016, le tribunal règle des litiges en matière de copropriété en favorisant les ententes de collaboration et en prenant des décisions contraignantes lorsque les parties ne peuvent pas s’entendre.

Citations :

Suzanne Anton, procureure générale et ministre de la Justice –

« Il s’agit de petites créances, mais c’est un pas de géant pour l’accès à la justice. Grâce à l’expansion du Civil Resolution Tribunal dans le domaine des petites créances de moins de 5 000 $ et à l’élargissement du champ de compétence des cours de petites créances aux causes dont les réclamations s’élèvent à 35 000 $, les Britanno-Colombiennes et Britanno-Colombiens pourront régler leurs différends juridiques d’une façon plus simple, plus abordable et moins compliquée. Cette innovation révolutionnaire confirme la réputation de notre province comme chef de file mondial en transformant le système de justice pour mieux desservir ceux qui l’utilisent. »

Shannon Salter, présidente, Civil Resolution Tribunal –

« Le CRT a travaillé en collaboration étroite avec le public à la conception de chaque étape des procédures du CRT selon ses besoins. Ces derniers mois, nous avons mené des consultations publiques et avons effectué des essais avec le système Small Claims Solution Explorer, les nouvelles règles relatives aux petites créances et les nouveaux services en ligne. Nous tenons à fournir des services de règlement de différends pratiques, en temps opportun et abordables, qui cadrent avec la vie affairée que mènent les gens. Je me réjouis à l’idée que le CRT offrira bientôt aux Britanno-colombiennes et Britanno-colombiens ce service de règlement de litiges en matière de petites créances et de copropriété, 24 h sur 24. »

Faits en bref :

• La première phase de mise en œuvre du système de petites créances commencera le 1er juin 2017. 
• Au même moment où le CRT commencera à régler les cas de petites créances de moins de 5 000 $, le ressort monétaire de la Division des petites créances de la Cour provinciale passera de 25 000 $ à 35 000 $ et celui concernant les procès simplifiés qui se déroulent aux tribunaux de Robson Square et de Richmond passera à 10 000 $.
• Depuis juillet 2016, plus de 280 personnes ont eu recours au CRT pour des règlements de différends.
• Le système expert en ligne du CRT, Solution Explorer, a été utilisé plus de 5 000 fois pour obtenir gratuitement des conseils, des renseignements et des outils pratiques pour régler leurs problèmes de copropriété.
• Avant l’existence du CRT, 1,5 million de Britanno-Colombiens propriétaires d’unités de logement en copropriété, qui y vivent ou y travaillent ont dû contester devant la Cour suprême de la C.-B. où un procès d’une demi-journée coûte des dizaines de milliers de dollars.

Renseignements :

Civil Resolution Tribunal : https://www.civilresolutionbc.ca/

Cour provinciale, petites créances : http://www.provincialcourt.bc.ca/types-of-cases/small-claims-matters