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British Columbia establishes legislative framework for the legalization of non-medical cannabis

Provincial legislation and the consequential legislative amendments related to the legalization of non-medial cannabis have been introduced, to ensure a regulatory framework is in place in time for federal legalization of non-medical cannabis. The following regulatory decisions are included in the legislation and amendments:

Cannabis Distribution Act (CDA)

As previously announced, the Province has decided that the Liquor Distribution Branch will be the wholesale distributor of non-medical cannabis in B.C. and will run provincial cannabis retail stores.

The proposed act will establish:

  • A public wholesale distribution monopoly; and
  • Public (government-run) retail sales, both in stores and online.

Cannabis Control and Licensing Act (CCLA)

The proposed act is guided by the Province’s priorities of protecting children and youth, promoting health and safety, keeping the criminal element out of cannabis, keeping B.C. roads safe, and supporting economic development.

The proposed act will:

  • Set 19 as the provincial minimum age to purchase sell or consume cannabis;
  • Allow adults to possess up to 30 grams of cannabis in a public place;
  • Prohibit cannabis smoking and vaping everywhere tobacco smoking and vaping are prohibited, as well as at playgrounds, sports fields, skate parks and other places where children commonly gather;
  • Prohibit the use of cannabis on school properties and in vehicles;
  • Authorize adults to grow up to four cannabis plants per household. However, the plants must not be visible from public spaces off the property, and home cultivation will be banned in homes used as day cares;
  • Establish a cannabis retail licensing regime similar to the current licensing regime for liquor;
  • Provide enforcement authority to deal with illegal sales;
  • Create a number of provincial cannabis offences which may result in a fine ranging from $2,000 to $100,000, imprisonment of three to 12 months, or both; and
  • Where necessary, to comply with charter rights and human rights law, exemptions will be provided to individuals who are federally authorized to purchase, possess and consume medical cannabis.

The CCLA also includes consequential amendments to various statutes, including:

  • Liquor Control and Licensing Act, to ensure administrative consistency between that act and the CCLA;
  • Residential Tenancy Act and Manufactured Home Park Tenancy Act, to prohibit cannabis smoking under existing leases that prohibit smoking tobacco and to prohibit the personal cultivation of cannabis under existing leases, except for federally authorized medical cannabis. For new leases, the existing provisions of each act that allow landlords and tenants to negotiate the terms of leases will apply;
  • Police Act, to set provincial priorities for policing and require municipal police boards to take provincial priorities and the priorities of the municipal council into account as they develop their own priorities;
  • Community Safety Act, to reflect that with legalization cannabis will no longer be a controlled substance under the federal Controlled Drugs and Substances Act;
  • Provincial Sales Tax Act, to add a reference to cannabis in the definition of “small seller” consistent with liquor; and
  • Business Practices and Consumer Protection Act, to recognize that the CCLA is a complete licensing scheme.

Motor Vehicle Act amendments

B.C. will increase training for law enforcement, and will toughen provincial regulations to give police more tools to remove drug-affected drivers from the road and deter drug-affected driving, including:

  • A new 90-day Administrative Driving Prohibition (ADP) for any driver who police reasonably believe operated a motor vehicle while affected by a drug or by a combination of a drug and alcohol, based on analysis of a bodily substance or an evaluation by a specially trained police drug recognition expert (DRE); and,
  • New drivers in the Graduated Licensing Program (GLP) will be subject to a zero-tolerance restriction for the presence of THC (the active ingredient in cannabis).
La Colombie-Britannique établit un cadre législatif pour la légalisation du cannabis à des fins non médicales

Un projet de loi provincial et des amendements législatifs ont été déposés afin de s’assurer que la province disposera d’un cadre réglementaire adéquat à temps pour la légalisation par le gouvernement fédéral du cannabis à des fins non médicales. Les lois et amendements proposés contiennent les décisions réglementaires suivantes :

Pour la Cannabis Distribution Act (CDA)

Comme annoncé précédemment, le gouvernement de la province a décidé que la Liquor Distribution Branch agira comme distributeur en gros du cannabis à des fins non médicales en Colombie-Britannique et exploitera les magasins provinciaux qui en vendront. 

Le projet de loi proposé établira :

  • un monopole public de distribution en gros;
  • un réseau public (administré par le gouvernement) pour la vente au détail, dans les magasins et par Internet.

Pour la Cannabis Control and Licensing Act (CCLA)

Le projet de loi proposé est fondé sur les priorités de la province visant la protection des enfants et des jeunes, la promotion de la santé et de la sécurité, l’exclusion de tout élément criminel dans le marché du cannabis, la sauvegarde de la sécurité routière en Colombie-Britannique et le soutien au développement économique. 

Le projet de loi proposé :

  • fixera à 19 ans l’âge minimal dans la province pour acheter ou consommer du cannabis;
  • permettra aux adultes d’avoir en leur possession un maximum de 30 grammes de cannabis dans les lieux publics;
  • interdira de fumer ou de vapoter du cannabis partout où il est interdit de fumer ou de vapoter du tabac, ainsi que dans les terrains de jeu, les terrains de sport, les parcs de planche à roulettes et les autres endroits où des enfants se réunissent habituellement;
  • interdira l’utilisation du cannabis sur les terrains des écoles et dans tout véhicule du réseau scolaire;
  • autorisera les adultes à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par foyer. Les plants ne devront toutefois pas être visibles à partir d’espaces publics des environs et la culture à domicile sera interdite lorsque la maison est utilisée pour des services de garde d’enfants; 
  • établira un régime de permis pour la vente au détail de cannabis, lequel sera similaire à l’actuel système de permis pour la vente d’alcool;  
  • octroiera les pouvoirs nécessaires pour la prise en charge des cas de vente illégale;
  • créera un certain nombre d’infractions provinciales en matière de cannabis qui pourront entraîner l’imposition d’amendes de 2 000 à 100 000 dollars, de peines d’emprisonnement de 3 à 12 mois, ou les deux;
  • au besoin, en vue de se conformer aux chartes des droits et aux lois sur les droits de la personne, des exemptions seront accordées aux personnes qui sont autorisées par le gouvernement fédéral à acheter du cannabis à des fins médicales, à en avoir en leur possession et à en consommer.   

La CCLA entraînera également diverses modifications à des statuts et règlements. Ainsi :

  • La Liquor Control and Licensing Act sera modifiée pour en assurer la cohérence administrative avec la CCLA.
  • La Residential Tenancy Act and Manufactured Home Park Tenancy Act sera modifiée et interdira de fumer du cannabis lorsque le bail en vigueur interdit l’usage du tabac, et interdira également la culture à des fins personnelles en vertu du bail en vigueur, sauf pour le cannabis à des fins médicales autorisé par le gouvernement fédéral. Pour les nouveaux baux, les dispositions existantes de chacune des lois permettant au propriétaire bailleur et au locataire de négocier les conditions du bail continueront de s’appliquer. 
  • La Police Act sera amendée pour inclure les priorités provinciales en matière policière et que les corps de police municipaux soient dans l’obligation de tenir compte des priorités provinciales et des priorités des conseils municipaux au moment d’élaborer leurs propres priorités.   
  • La Community Safety Act, sera modifiée pour tenir compte qu’avec la légalisation, le cannabis cessera d’être une substance désignée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du gouvernement fédéral.    
  • La Provincial Sales Tax Act sera modifiée afin que le cannabis y soit mentionné dans la définition d’un small seller (un petit détaillant) comme c’est le cas pour l’alcool.  
  • La Business Practices and Consumer Protection Act sera modifiée et précisera que la CCLA constitue un système de permis à part entière. 

Amendements à la Motor Vehicle Act  

Le gouvernement de la Colombie-Britannique augmentera la formation pour l’application de la loi et la sévérité de la réglementation provinciale afin que les services de police disposent de plus d’outils pour retirer de la circulation les conducteurs dont les facultés seront affaiblies par la drogue et pour détecter la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. On établira ainsi :

  • une nouvelle interdiction de conduire pendant 90 jours, la 90-day Administrative Driving Prohibition (ADP), qui sera imposée à tout conducteur pour lequel un policier a toutes les raisons de croire qu’il a pu conduire un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies par la drogue ou par une combinaison de drogue et d’alcool à la suite d’une analyse d’une substance corporelle ou d’une évaluation réalisée par un policier spécialement formé et détenant le titre d’expert en reconnaissance de drogues (ERD);
  • une restriction de type « tolérance zéro » pour les nouveaux conducteurs du Graduated Licensing Program (GLP) visant la présence de THC (l’ingrédient actif du cannabis).