Office of the Premier
C’est avec en tête la santé et la sécurité du public à titre de priorité absolue que le gouvernement de la province a déposé deux projets de loi qui permettront l’accès légal et contrôlé du cannabis à des fins non médicales en Colombie-Britannique.
« Les projets de loi déposés aujourd’hui jettent des bases solides pour la réglementation et la mise en œuvre sécuritaire de la légalisation du cannabis en Colombie-Britannique, a déclaré Mike Farnworth, ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général. Ils marquent un jalon important et font en sorte que non seulement notre province est prête pour la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral à la fin de l’été, mais que nous pourrons aussi aller de l’avant en respectant les objectifs de la province, pour qui la santé et la sécurité du public demeure une priorité, surtout pour nos enfants et pour nos jeunes. »
La Cannabis Distribution Act (CDA) proposée établira la juridiction exclusive de la province sur la distribution de gros du cannabis et lui assurera l’autorité nécessaire pour la vente au détail au public.
La Cannabis Control and Licensing Act (CCLA) proposée établira le contrôle provincial sur la vente, l’approvisionnement et la possession de cannabis à des fins non médicales, régira l’octroi de permis pour les détaillants du secteur privé, notamment en ce qui a trait à leur enregistrement et aux exigences de formation pour les personnes qui travailleront dans le secteur de la vente au détail du cannabis. La loi précise les conditions liées à la possession, à la culture à des fins personnelles et à la consommation de cannabis par des adultes, et les interdictions imposées aux personnes mineures.
De plus, la loi comprend des mesures complètes de conformité et d’application, lesquelles permettront de s’assurer que les enfants et les jeunes seront protégés à la suite de la légalisation du cannabis à des fins non médicales, que la santé et la sécurité du public demeureront une priorité et que le cannabis demeurera hors de portée des criminels, et que nos routes demeureront sécuritaires. L’une des principales composantes de son régime d’application sera la mise sur pied d’une nouvelle unité de sécurité communautaire qui ciblera les revendeurs illégaux.
Le gouvernement de la province a mobilisé les administrations municipales ainsi que les gouvernements et les organismes autochtones pour l’élaboration de la CDA et de la CCLA. La participation de ces gouvernements et de ces organismes sera continue tout au cours du processus.
De plus, des amendements seront apportés à la loi sur les véhicules à moteur, la Motor Vehicle Act (MVA), pour tenir compte de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en Colombie-Britannique. Une première phase des amendements proposés à la MVA dotera les forces policières d’outils supplémentaires pour retirer de la circulation les conducteurs dont les facultés seront affaiblies par la drogue.
« Comme je l’ai déjà dit, la date fixée par le gouvernement fédéral pour la légalisation du cannabis ne sera qu’un début. La Colombie-Britannique surveillera la mise en œuvre et effectuera tous les ajustements nécessaires à la réglementation provinciale pour veiller à ce que les objectifs de la province soient atteints », a poursuivi M. Farnworth.
Les membres de la législature prendront maintenant le temps de débattre et d’examiner les projets de loi proposés avant qu’ils soient finalisés et adoptés. L’échéancier provincial de mise en œuvre est tributaire de l’octroi de la sanction royale à la loi fédérale proposée.
En prévision de la légalisation par le gouvernement fédéral, la province concentrera ses efforts sur l’élaboration de règlements et de politiques en appui à la préparation de la légalisation du cannabis à des fins non médicales en Colombie-Britannique. Avant la légalisation, le gouvernement lancera aussi des campagnes de sensibilisation et d’information à l’intention du public sur les effets pour la santé de l’utilisation du cannabis et des risques associés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
On prévoit également que la Liquor Distribution Branch, qui assurera la distribution en gros du cannabis à des fins non médicales en Colombie-Britannique, ouvrira le premier magasin exploité par le gouvernement à la fin de l’été, et elle travaille à l’heure actuelle à la mise en place d’une plateforme de commerce en ligne qui offrira au public la possibilité d’acheter du cannabis à des fins non médicales par Internet. L’identité de marque et le logo des BC Cannabis Stores, qui ont été créés à l’interne, figureront sur la devanture des magasins et dans tout leur matériel imprimé. Pour plus de détails, consultez www.bcldbcannabisupdates.com.
D’ici à ce que les lois soient modifiées, l’utilisation du cannabis à des fins non médicales demeure illégale en Colombie-Britannique.
Quelques faits
- Le projet de loi fédéral sur la légalisation du cannabis a été déposé le 13 avril 2017 et on prévoit son entrée en vigueur à la fin de l’été 2018.
- Le projet de loi fédéral créera un cadre juridique strict pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession de cannabis à des fins non médicales dans tout le Canada.
- La réglementation fédérale visant le cannabis offert sous forme comestible suivra au cours de l’année qui vient.
- En vertu du projet de loi fédéral proposé, les provinces et les territoires pourront réglementer, sur leur territoire, la distribution et la vente au détail du cannabis à des fins non médicales, ainsi que l’âge minimum, la consommation en public, la culture à des fins personnelles, les quantités que l’on pourra avoir en sa possession et la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
Pour en savoir plus
Pour lire le libellé de la loi proposée consultez www.leg.bc.ca/parliamentary- business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/3rd-session/bills/progress-of-bills (leg.bc.ca)
Pour des renseignements sur le processus législatif qui prévaut en Colombie-Britannique, consultez : www.crownpub.bc.ca/Product/Details/7665005851_S
Pour plus de détails sur le cadre entourant la vente de cannabis à des fins non médicales en Colombie-Britannique, consultez www2.gov.bc.ca/assets/gov/employment-business-and-economic- development/business-management/liquor-regulation-licensing/documents/5847_cannabis_privateretailguide_v03.pdf
On peut consulter l’ébauche de projet de loi concernant le cannabis (projet de loi C-45) à www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=8886269&Language=F
Pour en savoir plus sur l’état actuel des lois sur le cannabis au Canada et sur les travaux réalisés pour sa légalisation et sa réglementation, consultez le site Web du gouvernement du Canada portant sur cette question à www.canada.ca/fr/services/police/justice/legalisation-reglementation-marijuana.html
Un document d’information accompagne le présent communiqué.
