Une consultation est en cours relativement aux modifications proposées en vue de moderniser la législation et les règles qui régissent le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique. Les Britanno-Colombiens sont invités à participer à une consultation en ligne qui se tiendra au cours des six prochaines semaines.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique est régie par la Court of Appeal Act (loi sur la Cour d’appel) et par les Court of Appeal Rules (règles de la Cour d’appel). Une consultation publique qui a eu lieu, il y a quatre ans, a permis d’obtenir une rétroaction quant à cette loi et ces règles. Cette rétroaction a été prise en considération au moment de l’élaboration des modifications proposées visant à moderniser la législation et les processus judiciaires, notamment :

• la réorganisation de la loi et des règles pour en faciliter la compréhension;
• la simplification des consignes et des procédures pour les usagers des tribunaux;
• la modification de la présentation des formulaires pour en faciliter la compréhension et l’utilisation.

Les nouvelles modifications apportées à la loi sur la Cour d’appel et aux règles de la Cour d’appel devraient être débattues devant l’Assemblée législative l’an prochain. Il sera possible de consulter les documents par le biais du site Web du gouvernement à l’adresse : https://engage.gov.bc.ca/govtogetherbc/consultation/court-of-appeal-amendments (en anglais seulement) jusqu’au 6 décembre, à 16 h. Les membres du public peuvent soumettre leur rétroaction par courriel à l’adresse : PLPConsultation@gov.bc.ca.

Pour en savoir plus :

Court of Appeal Act (en anglais seulement) : http://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/96077_01

Court of Appeal Rules (en anglais seulement) : http://www.bclaws.ca/Recon/document/ID/freeside/297_2001a