L’Employment Standards Act de la Colombie-Britannique est une loi qui fixe des normes minimales d’emploi dans les milieux de travail de la province. La loi n’a pas fait l’objet de changements importants depuis 15 ans et dans plusieurs domaines, des changements sont nécessaires et auraient dû être apportés depuis longtemps.

Les faits saillants des changements apportés sont les suivants :

Mesures pour une meilleure protection des enfants en emploi

• En 2003, le gouvernement précédent a réduit l’âge minimum de travail à 12 ans ce qui, selon les experts, a fait en sorte que les enfants sont plus fréquemment exposés à des risques dans les milieux de travail.
• Cette situation a aussi fait en sorte que la Colombie-Britannique n’était plus en phase avec les normes internationales en matière de travail des enfants. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et l’Organisation internationale du Travail recommandent tous deux que l’âge minimal pour commencer à travailler soit de 16 ans.
• Globalement, la loi portera de 12 à 16 ans l’âge où les enfants pourront travailler et assurera une meilleure protection aux jeunes de 16 à 18 ans en imposant des restrictions strictes quant aux types de tâches dangereuses que l’on pourra exiger d’eux.
• De plus, la loi prévoit des exemptions permettant aux jeunes de 14 et de 15 ans d’accomplir des travaux légers si ces tâches n’entraînent aucun risque pour leur santé, leur sécurité ou leur développement (ils pourront par exemple mettre des produits sur les tablettes dans un supermarché).
• La loi veille au maintien de la réglementation existante permettant aux enfants de travailler à des prestations en direct ou enregistrées dans un contexte de divertissement, avec le consentement parental.

Des congés prolongés avec protection de l’emploi

• À l’heure actuelle, les personnes en emploi qui souhaitent échapper à un contexte de violence conjugale ne sont pas en mesure de prendre congé pour trouver des solutions adéquates pour elles-mêmes et pour leurs enfants.
• Les changements contenus dans la nouvelle loi permettront de profiter d’un congé sans solde avec protection de l’emploi d’une durée pouvant aller jusqu’à 10 jours de suite afin, par exemple, de chercher un nouveau logement et de se rendre à des rendez-vous médicaux.
• De plus, les travailleurs auront un autre choix et pourront profiter d’un congé sans solde pouvant aller jusqu’à 15 semaines consécutives.
• Le gouvernement mettra en œuvre une démarche participative qui permettra de définir les prochaines étapes des améliorations aux mesures liées aux congés pour les personnes en emploi qui sont victimes de violence conjugale.
• La loi crée également un nouveau congé sans solde avec protection de l’emploi pour les personnes qui doivent agir comme proches aidantes pour un membre de leur famille gravement malade; ce congé sera harmonisé au régime d’assurance emploi du gouvernement fédéral et permettra de prendre un congé pouvant aller jusqu’à 36 semaines pour prendre soin d’un enfant gravement malade et jusqu’à 16 semaines pour prendre soin d’un adulte.

Améliorations au recouvrement du salaire

• Tout le monde a le droit de recevoir le salaire gagné en bonne et due forme; on pense ici à un serveur de restaurant qui ne reçoit pas les pourboires que lui ont remis les clients, ou aux travailleurs dont le salaire en entier n’a pas été versé par un employeur.
• La loi établit un cadre légal pour la réglementation des pourboires et leur mise en commun; elle protège les droits des travailleurs en ce qui concerne les pourboires et les commissions.
• Elle interdit aux employeurs de retenir les pourboires et autres commissions appartenant aux employés, d’en déduire une partie ou d’exiger que ces sommes lui soient remises.
• Elle permet la mise en commun de pourboires, en précisant toutefois que l’employeur ne peut participer au partage, sauf lorsque l’employeur accomplit les mêmes tâches que les employés participant à la mise en commun.
• La loi prolonge aussi de 6 à 12 mois le délai au cours duquel les travailleurs peuvent récupérer le salaire que leur doit leur employeur – avec la possibilité que ce délai soit porté à 24 mois dans certains cas, par exemple en cas d’infraction grave ou volontaire à la loi.
• Elle fait aussi en sorte que les dispositions des conventions collectives soient soumises aux exigences minimales de l’Employment Standards Act.

Modernisation des services à l’Employment Standards Branch (direction des normes d’emploi)

• Dans le cadre des changements qu’il avait apportés en 2003 aux normes d’emploi, le gouvernement précédent avait imposé aux travailleurs qui déposaient officiellement une plainte à l’Employment Standards Branch l’utilisation d’une nouvelle trousse d’aide qu’ils devaient présenter à leur employeur au préalable.
• Les commentaires des travailleurs comme des employeurs indiquent que cette démarche ne fonctionne pas et qu’elle pouvait même décourager certaines personnes de porter plainte.
• Avec la nouvelle loi, cette trousse d’aide sera éliminée et ne constituera plus une étape obligatoire avant le dépôt d’une plainte. La Colombie-Britannique va plutôt disposer d’un mécanisme efficace de traitement des plaintes visant une application juste et objective des normes d’emploi.
• L’Employment Standards Branch est responsable du traitement des plaintes pour des infractions présumées à l’Employment Standards Act, concernant par exemple le paiement des heures travaillées ou des heures supplémentaires, le cas échéant.
• La loi exigera que la direction de l’Employment Standards Branch fasse enquête pour toutes les plaintes acceptées aux fins de règlement – une amélioration par rapport à la procédure actuelle, qui fait en sorte que l’on néglige de procéder aux enquêtes nécessaires au profit de solutions plus expéditives.
• Elle modernise plusieurs autres aspects liés aux services offerts par l’Employment Standards Branch, qui peut désormais, entre autres, renoncer ou augmenter des pénalités, exiger des employeurs qu’ils informent leurs employés de leurs droits et exiger que les agences de placement temporaire détiennent un permis.
• Le gouvernement apportera aussi des modifications autres que législatives qui élargiront les responsabilités de l’Employment Standards Branch, qui aura un mandat accru d’information et de sensibilisation, lui permettront d’offrir des services en plusieurs langues et amélioreront la prestation de services pour les travailleurs et les employeurs avec des déficiences visuelles ou auditives.