Labour

Restoring fairness and stability to British Columbia’s worksites

Renouer avec l’équité et la stabilité dans les milieux de travail en Colombie-Britannique

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Restoring fairness and stability to British Columbia’s worksites

Renouer avec l’équité et la stabilité dans les milieux de travail en Colombie-Britannique

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Backgrounders

Labour Relations Code amendments

The Labour Relations Code establishes the relationships between organized labour and management — how workers join unions, how employers and unions interact, and how collective bargaining disputes are resolved.

The code was first established in 1973 and has not seen a substantive public review since 1992.

In February 2018, Bains appointed an independent three-member panel to undertake consultations and a review of the code and provide recommendations on updates to support a sustainable economy with fair laws for both workers and businesses.

The review panel submitted its report, Recommendations for Amendments to the Labour Relations Code, to government with 29 recommendations for updating the code or policies.

Government proposes amendments to the Labour Relations Code to act on the recommendations. Highlights include:

Successorship (contract flipping)

  • Extend successorship protection to re-tendering of service contracts in specific areas:
    • building cleaning/janitorial services;
    • security services;
    • bus transportation services;
    • non-clinical services in the health care sector; and
    • food services.

Union certification

  • Provide the Labour Relations Board with broader discretion to impose union certification when an employer is found to have unduly interfered with the certification process.
  • Shorten the requirements for the time between an application for union certification and an employee vote — from 10 days to five business days.

Raids

  • Reduce the divisiveness and disruption to employers, unions and employees by modifying the open periods in which one union can raid another, to provide a more balanced approach and be more consistent with other Canadian jurisdictions.
  • Current legislation allows for raids to occur in the seventh or eighth month of each year of the collective agreement. The amendments will amend the period of raids as follows:
    • For collective agreements of three years or less, raids may occur in the seventh or eighth month of the last year of the agreement.
    • For collective agreements of more than three years, raids may occur in the seventh or eighth month of the third year of the agreement, and in each subsequent year.
    • In the construction sector, however, raids will be allowed in July and August of each year, rather than the seventh or eighth month in later years of the agreement. This reflects the seasonal nature of construction work, with most workers represented during summer months.

Education as an essential service

  • Remove references to educational programs as “essential services” in recognition of the 2015 Supreme Court of Canada ruling that the right to strike is constitutionally protected, and that essential services are limited to a “clear and imminent threat to the life, personal safety or health of the whole or part of the population.”
  • The Labour Relations Board will continue to have discretion to establish essential services in the education sector if a dispute poses a threat to the health, safety or welfare of the residents of B.C.
Changements apportés au Labour Relations Code

Le Labour Relations Code (Code des relations du travail) régit la gestion des relations entre les travailleurs et les dirigeants – comment les travailleurs adhèrent à un syndicat, comment interagissent les employeurs et les syndicats et comment sont résolus les différends dans le cadre de négociations de conventions collectives.

Le Code a été créé en 1973 et n’a pas fait l’objet d’une révision significative depuis 1992.

En février 2018, le ministre du Travail, Harry Bains, a désigné un groupe d’experts indépendant formé de trois membres, afin qu’il entreprenne des consultations et un examen du Code, puis formule des recommandations en vue de mises à jour visant à favoriser une économie durable et des lois équitables pour les travailleurs et pour les entreprises. 

Ce groupe d’experts chargé de l’examen du Code a remis son rapport et des recommandations de modifications au Labour Relations Code au gouvernement. En tout, 29 recommandations ont été formulées en vue de la mise à jour du Code ou de ses politiques.

Le gouvernement propose des modifications au Labour Relations Code pour se conformer à ces recommandations. En voici quelques faits saillants.

Obligations du successeur (transfert de contrat)

  • Élargissement de la protection lors de la succession aux nouveaux appels d’offres de contrats de service dans des domaines particuliers : 
    • services d’entretien et de nettoyage d’immeubles/de conciergerie;
    •  services de sécurité;
    • services de transport par autobus/autocar;
    • services autres que cliniques dans le secteur de la santé; 
    • services alimentaires.

Accréditation syndicale

  • Octroi d’un pouvoir discrétionnaire plus important au Labour Relations Board (Conseil des relations du travail) lui permettant d’imposer l’accréditation syndicale si l’on constate qu’un employeur a nui indûment à la démarche d’accréditation.
  • Diminution du délai entre la demande d’accréditation syndicale et le vote des employés à ce sujet, qui passera de 10 jours à cinq jours ouvrables.

Maraudage syndical

  • Réduction de la discorde et des perturbations pour les employeurs, les syndicats et les employés par la modification des périodes ouvertes au cours desquelles les syndicats peuvent effectuer du maraudage, afin d’assurer une démarche plus équilibrée et mieux harmonisée à ce qui prévaut dans les autres provinces et territoires canadiens.
  • La Loi actuelle permet le maraudage au cours du septième et du huitième mois de chaque année de la convention collective. Les modifications apportées modifieront les périodes de maraudage comme suit :
    •  pour les conventions collectives de trois ans ou moins, le maraudage pourra avoir lieu au cours du septième et du huitième mois de la dernière année du contrat;   
    • pour les conventions collectives de plus de trois ans, le maraudage pourra avoir lieu au cours du septième et du huitième mois de la troisième année du contrat, puis chaque année par la suite.
    • Dans le secteur de la construction toutefois, le maraudage sera permis en juillet et en août de chaque année au lieu du septième et du huitième mois des dernières années de la convention collective. Le tout vise à refléter la nature saisonnière du travail dans le secteur de la construction, pour lequel la plupart des travailleurs sont représentés au cours des mois d’été.

L’éducation en tant que service essentiel

  • Retrait de la mention voulant que les services d’éducation soient des « services essentiels » en reconnaissance de la décision rendue en 2015 par la Cour suprême du Canada voulant que le droit de grève soit protégé par la Constitution et tenant pour essentiels les services qui préviennent une « menace évidente et imminente pour la vie, la sécurité et la santé dans tout ou partie de la population ». 
  • Le Labour Relations Board continuera d’avoir le pouvoir discrétionnaire nécessaire à l’établissement de services essentiels dans le secteur de l’éducation si un conflit constitue une menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents de la Colombie-Britannique.  
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