Office of the Premier
Les personnes qui vivent ou risquent de vivre dans la pauvreté ou dans l’itinérance profiteront bientôt d’un accès amélioré et plus rapide à du soutien grâce à des amendements proposés à la législation sur l’aide à l’emploi, qui ont été proposés le lundi 7 octobre 2019.
« La réduction de la pauvreté et la prévention de l’itinérance impliquent bien plus que des changements importants et profonds – il est aussi nécessaire que l’on examine de près les lois, les politiques et les programmes existants pour s’assurer qu’ils viennent en aide aux gens et non qu’ils leur nuisent, a déclaré Shane Simpson, ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté. Avec ces modifications, nous plaçons les gens au premier plan, et nous éliminons les politiques mesquines qui visent davantage à punir certaines des personnes les plus vulnérables de la province et qui, en plus, n’entraînaient aucune économie pour le gouvernement. »
Les amendements proposés à l’Employment and Assistance Act (loi sur l’emploi et l’assistance) et à l’Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act (loi sur l’emploi et l’assistance aux personnes vivant avec un handicap) répondent aux engagements contenus dans la stratégie de réduction de la pauvreté de la province, intitulée TogetherBC: British Columbia’s Poverty Reduction Strategy. Les changements législatifs proposés se fondent sur des mises à jour sur les politiques entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
Les changements proposés qui ont été déposés sont :
- Une amélioration de la sécurité financière des aînés à faible revenu en supprimant l’obligation, pour les personnes qui reçoivent des prestations d’aide au revenu ou d’invalidité, de demander le versement de leur prestation de retraite du Régime de pensions du Canada si elles ont moins de 65 ans;
- Une meilleure protection des jeunes vulnérables avec l’élimination de la règle des deux années de vie autonome comme condition pour recevoir des prestations d’aide au revenu;
- La modernisation de la définition de conjoint au sein du Ministère afin de mieux soutenir les personnes qui amorcent ou mettent fin à une relation de couple :
- en allongeant la période au cours de laquelle des conjoints de fait peuvent vivre ensemble, en union de fait, avant que le montant de leurs prestations soit modifié – et réduit – parce qu’ils sont officiellement considérés comme un couple;
- en offrant aux personnes célibataires le même soutien financier que celui accordé à deux personnes mariées qui se sont séparées sans divorcer et qui habitent la même résidence de manière indépendante.
- L’élimination de la pratique consistant à retirer l’admissibilité à des prestations d’aide au revenu aux personnes itinérantes ou risquant de le devenir si elles sont incapables de produire la documentation confirmant leur admissibilité, et en remplaçant cette pratique par une modeste sanction pécuniaire;
- Une harmonisation des normes entourant le remboursement de trop-payés au Ministère grâce à des déductions maximales plus équitables et plus souples pour les personnes recevant des prestations;
- Pour que les personnes qui en ont besoin puissent recevoir plus rapidement le soutien auquel elles sont admissibles, une harmonisation de l’Employment and Assistance Appeal Tribunal (EAAT) (tribunal d’appel pour l’emploi et l’assistance) avec les autres tribunaux de la Colombie-Britannique, afin de permettre à de nouvelles preuves d’être déposées dans le cadre d’un processus d’appel en cours, au lieu d’exiger le dépôt d’une nouvelle demande.
Ces changements ont été revendiqués par des personnes qui ont vécu de telles situations et par les organismes qui les soutiennent. La majeure partie des changements entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et le reste une fois que les changements à la réglementation auront été apportés.
La mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté est une priorité commune que partagent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le caucus du BC Green Party. Cette stratégie fait partie de l’accord de confiance et de soutien, le Confidence and Supply Agreement.
Citations :
Raji Mangat, directrice générale, West Coast Legal Education and Action Fund –
« Nous sommes heureux de voir que des changements sont apportés à la définition de conjoint, ce qui fera en sorte que les prestations ne seront pas préétablies en fonction d’hypothèses non fondées, obsolètes et axées essentiellement sur le genre concernant la notion de personne à charge au sein d’une relation. Il s’agit là d’une étape importante dans le retrait de conditions prohibitives liées à l’aide sociale, qui ont des effets néfastes sur les résidents de la province qui vivent ou risquent de vivre dans la pauvreté. »
Leigha Worth, directrice générale et avocate générale, BC Public Interest Advocacy Centre (BCPIAC) –
« Le BCPIAC est encouragé par l’engagement de ce gouvernement à modifier les règles de preuve lors des audiences de l’EAAT afin de favoriser plus d’équité, mais aussi pour une meilleure responsabilité sociale. Il s’agit là d’une étape nécessaire et louable vers l’élimination de nombreux obstacles systémiques qui exposent les Britanno-Colombiens vivant dans la pauvreté à de graves et parfaitement inutiles risques économiques, sociaux et de santé. »
Pour en savoir plus :
Pour suivre le cheminement de ce projet de loi au Parlement, consultez : https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/4th-session/bills/progress-of-bills
Pour lire la stratégie de réduction de la pauvreté TogetherBC: British Columbia’s Poverty Reduction, consultez https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/about-the-bc-government/poverty-reduction-strategy
Pour des renseignements sur les modifications des politiques apportées en juillet 2019 : https://news.gov.bc.ca/releases/2019SDPR0051-001379
